Secret bancaire

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Les banques suisses garantissent à leurs clients suisses et étrangers que les autorités fiscales de leur pays ne sauront pas qu’ils ont de l’argent chez elles.

En suisse, le fisc peut pourtant, en cas de suspicion de fraude, exiger de voir un compte ; encore faut-il qu’il sache qu’il existe. Les revenus ou la fortune non déclarés font alors l’objet d’un rappel d’impôt, voir de poursuites pénales s’il y a fraude fiscale. En pratique, chacun peut avoir autant de compte qu’il veut et les déclarer ou non sans grands risques. Si le salarié doit fournir un certificat de salaire, les professions libérales et les patrons de PME et les rentiers sont donc difficiles à contrôler. La Suisse étant l’un des très rare pays à ne pas imposer les plus-values de la fortune privée explique peut-être qu’on n’ait jamais voulu contrôler quels comptes bancaires avait chaque contribuable, en exigeant des banques la liste des comptes qu’elles détiennent. Résultat : une part importante des fortunes qu’accumulent certains contribuables peu scrupuleux - d’autres diront ingénieux - ne sont pas imposés. Pire, il est facile de ne pas déclarer une partie de ses revenus tout en déduisant tous ses coûts, d’où beaucoup de milliardaires qui ne paient pas d’impôts.

Les pays européens et les Etats-Unis contrôlent les comptes bancaires de leurs ressortissants pour pouvoir imposer l’ensemble de leurs revenus ainsi que les plus-values de leurs capitaux. Les banques suisses ont été contraintes de collaborer étroitement avec les autorités américaines pour toute personne considérée par les américains comme un contribuable. L’’échange d’information décidée par l’union européenne oblige le contribuable à déclarer l’ensemble de ses comptes. L’imposition à la source du revenu des capitaux de ressortissants européens qu’applique la suisse ne remplace pas l‘échange d’information puisque le fisc ne peut ni vérifier si les capitaux placés ont acquitté l’impôt sur les revenus, ni imposer les plus-values.

Obtenir des informations sur un client d’une banque suisse reste théoriquement possible. Il faut tout d’abord savoir qu’une personne x a un compte en suisse. Il faut ensuite prouver qu’il y a fraude et non pas simple évasion fiscale pour laquelle la suisse refuse de transmettre tout information au fisc étranger. Cette distinction est de peu d’importance pour un client suisse punit de toute façon. Elle est non seulement inconnue et incompréhensible ailleurs dans le monde, mais elle protège l’évasion fiscale puisque, faute d’informations le fisc étranger ne peut intervenir.

Imposer équitablement revenus et fortunes dans le monde implique que le fisc puisse vérifier que les contribuables ont bien déclarés tous leurs comptes, et par là leur fortune et leur revenus de manière exhaustive. Rien ne nous empêche de continuer à compter sur l’honnêteté du contribuable helvétique. Mais nous ne pourrons plus longtemps empêcher les autres pays d’appliquer leur législation fiscale et de contrôler les déclarations de leurs contribuables. Nos banques vont-elle en souffrir ? Leurs avis sont partagés. Mais quelque soit les décisions de nos autorités, la question est déjà réglée. Après la décision de livrer 300 noms à la justice américaine, plus un fraudeur dans le monde ne prendra le risque de faire confiance à une banque helvétique.