Peu inspiré le Conseil fédéral

Entraide administrative en matière fiscale : une gestion mal réfléchie
Pauvre Conseil fédéral qui, pour ne pas abuser du pouvoir de décision que lui donne le droit d'urgence prévu dans la Constitution en matière de politique étrangère, laisse les tribunaux juger que la FINMA, qu'il avait pourtant autorisée à livrer 230 dossiers au fisc américain, a outrepassé ses compétences. Un arrêté fédéral urgent, justifié dans ces circonstances, aurait été dans ce cas juridiquement correct.
Même erreur avec l'accord d'août 2009 pour sauver UBS. On charge alors l'administration des contributions de conclure ce qui est censé être un complément au protocole d'interprétation de l'article 26 de l'accord de double imposition de 2003 avec les Etats-Unis, article qui règle les conditions de l'entraide administrative.
Dans un cas comme dans l'autre, le Conseil fédéral accepte d'appliquer l'engagement pris de renoncer à la distinction entre évasion et fraude fiscale, engagement qui a permis que l'on retire la Suisse de la liste grise de l'OCDE.
S'engager à livrer 4450 dossiers, tout en respectant les procédures, c'est-à-dire le droit de recours des personnes concernées, nécessite une base juridique formelle dit le TAF. S'attendre à ce que les tribunaux acceptent de considérer ce qui a toujours été de l'évasion fiscale comme de la fraude était un peu léger. Il aurait pourtant suffit que l'accord d'août 2009 soit soumis dans les six mois au Parlement, comme le prévoit l'art. 7b de la loi sur l'organisation de l'administration (LOGA), pour que les conditions d'octroi de l'entraide administrative qui y sont prévues soient applicables.
Avoir évité de demander l'accord du Parlement sur une question aussi centrale s'est avéré être un faux calcul. Faux et surtout dangereux, à entendre les réactions de ceux qui semblent avoir oublié déjà quelles conséquences auraient un refus d'appliquer les normes de l'OCDE sur l'entraide administrative. Que l'on s'efforce d'éviter l'échange automatique d'informations fiscales est de bonne guerre, à condition que l'on s'y prépare discrètement.. Que l'on veuille à nouveau refuser l'échange au cas par cas pour l'évasion fiscale serait suicidaire.
Ces tactiques malheureuses traduisent pourtant un malaise plus profond. La nouvelle Constitution, en voulant partager les compétences de politique étrangère entre le Conseil fédéral et le Parlement, a créé une situation peu claire. Le Conseil fédéral doit consulter les commissions sans savoir si le Parlement suivra leur avis. Dans des dossiers aussi délicats, le gouvernement doit pouvoir décider et négocier seul, et il l'a fait ici, mais il doit ensuite soumettre les accords conclus à l'approbation du Parlement, voire du peuple. Sur ce plan il n'a jamais été clair, d'où le malaise de nombre de parlementaires et leur "Schadenfreude" aujourd'hui. Gageons qu'ils sauront demain passer sur leur mauvaise humeur et voter dans l'intérêt du pays. Rien en tout cas n'est plus catastrophique que de laisser des juges venir fausser un débat qui doit être politique.

Secret bancaire: le soutien du Luxembourg, un autogoal

La Suisse fait mieux d'accepter et de préparer l'harmonisation qui se met en place pour le bénéfice de tous
Invité: Lucien Erard - 24-03-2009 - Economie / finances - DP n° 1819 - Permalien
Le Luxembourg, comme la Belgique et l'Autriche, a en son temps déjà accepté le principe de l'échange automatique d'informations. A condition que la Suisse, son concurrent direct, s'y rallie également. On connaît la solution transitoire acceptée par l'Union européenne (UE) pour avoir l'accord de la Suisse: l'imposition à la source des intérêts, équivalent à titre transitoire de l'échange automatique d'information.

Avec le modèle d'accord de double imposition de l'OCDE, ces trois pays acceptent une entraide administrative étendue à l'évasion fiscale, mais uniquement sur demande fondée pour une personne déterminée. C'est un progrès, mais de peu de portée: comment les autorités fiscales d'un pays peuvent-elles avoir connaissance d'un cas spécifique d'évasion?

Pour des raisons de concurrence, on réclame en Suisse à cor et à cri que les mêmes conditions s'appliquent à tous les paradis fiscaux. Le Luxembourg nous a pris au mot et exige de l'UE et du G20 qu'ils prennent des mesures de rétorsions contre les pays qui ne s'aligneraient pas. C'est dire que demain, lorsque la Suisse refusera, comme elle l'affirme haut et fort, l'échange automatique d'information qu'exigent les Etats-Unis et qu'a déjà décidé l'UE pour la fin de la période transitoire actuelle, elle sera elle-même soumise aux sanctions dont elle aura soutenu à la fois le principe et la nécessité. Le Luxembourg, contraint d'accepter l'échange automatique d'information, aura ainsi obtenu ce qui était la condition mise à la levée de son veto, à savoir que son principal concurrent, la Suisse, soit contrainte de l'accepter également.

Aujourd'hui tous les pays comprennent que dans une économie globalisée et sans frontières il n'est plus possible de pratiquer une fiscalité équitable sans un minimum d'harmonisation et surtout sans un contrôle des contribuables les plus riches et les plus mobiles. L'échange d'information nous sera donc imposé et nous ne pourrons pas y résister sous peine de sanctions insupportables. Tous les banquiers le savent depuis longtemps et s'y préparent, tout en s'efforçant de gagner du temps.

Ne serait-il pas temps d'y préparer notre opinion publique, plutôt que jouer les matamores, sachant qu'il faudra pourtant céder, le moment venu, sans conditions?