La Suisse et l'évasion fiscale
Le secret bancaire, ne permet pas aux pays industrialisés d'avoir une politique fiscale équitable, en les empêchant d'imposer à taux progressif, ou au moins proportionnel, les hauts revenus sous peine de les voir se cacher dans nos banques. Or celles-ci géraient, l'an dernier, un tiers de la fortune privée mondiale.
Il les empêche aussi de lutter efficacement contre le blanchiment de l'argent du crime puisque seul un enregistrement exhaustif de tous les revenus ainsi que de l'état et des mouvements de la fortune par des autorités fiscales ayant accès à l'ensemble des comptes des acteurs économiques permettrait de détecter l'origine douteuse de certains fonds.
L'impôt anticipé, prélevé maintenant aussi sur les revenus de capitaux de ressortissants européens, a surtout pour conséquence de prouver qu'il existe en Suisse des masses de capitaux non déclarés. Ces capitaux ne sont pas tombés du ciel : or ils n'ont vraisemblablement jamais été soumis à impôt, sur le revenu, sur les plus values ou sur les successions, qu'il s'agisse d'évasion ou de fraude fiscale, or c'est d'abord ce type de fraude que nos voisins aimeraient combattre.
En Suisse on juge normal d'exiger que tout salarié remette au fisc un certificat de salaire fourni par son employeur. On juge toutefois tout aussi normal d'interdire au fisc d'exiger un relevé bancaire confirmant les déclarations de revenus d'un indépendant ou d'une personne vivant de sa fortune. Or c'est ce qu'aucun pays industrialisé ne peut admettre, ni même comprendre, ne serait-ce que parce que tous imposent, contrairement à la Suisse, les gains en capitaux.
Les Etats-Unis ont exigé, et obtenu, la collaboration des banques suisses pour être en mesure d'imposer leurs ressortissants. L'UE veut pouvoir obtenir des informations sur ses ressortissants et ce que veulent les pays membres c'est obtenir des banques suisses les mêmes informations que celles de leurs propres banques, ce qui revient à un échange automatique que refuse la Suisse.
Les Etats qui nous entourent souhaitent et s'estiment en droit d'exercer leur souveraineté fiscale sur l'ensemble de la fortune et des revenus de leurs ressortissants. La Suisse les en empêche en permettant d'en cacher tout ou partie dans nos banques.
La Suisse et la concurrence fiscale
Diminuer les impôts pour attirer de nouveaux contribuables peut sembler un bon plan. Les premiers cantons à s'y lancer ont pu rapidement augmenter leurs recettes et continuer de réduire les impôts. Les autres s'épuisent depuis à essayer de conserver leurs plus gros contribuables, par définition les plus mobiles en reportant la charge fiscale sur la classe moyenne. Après quelques années l'inégalité devant l'impôt entre les différents cantons est toujours plus criante et faute d'une véritable harmonisation fiscale, on a inventé la péréquation financière qui s'efforce de combler les inégalités les plus criantes.
Au plan international, on vit le même mécanisme : ceux qui ont pu baisser les premiers leurs impôts bénéficient de substances fiscales importantes qui leur permet de réduire encore davantage la charge fiscale. Que des pays jugent alors qu'on leur vole leurs contribuables est inévitable. Qu'ils essaient de s'y opposer l'est également.
La Suisse n'est certes pas la seule dans ce cas. Mais lorsque la communauté internationale décident de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, elle se retrouve au cœur du débat, en raison de la taille et de l'importance de sa place financière mais également de ses nombreux autres avantages comparatifs : sécurité, qualité de vie, diversification du tissus industriel, commercial et financier, main d'œuvre qualifiée et souplesse de sa politique d'emploi, qualité de ses infrastructures – transports, énergies, télécommunication, administration.
La libre circulation des biens, des services, de la main d'œuvre et des capitaux en Europe ne peut fonctionner sans distorsions qu'à condition que les règles du marché soient plus ou moins harmonisées. Or les avantages fiscaux qu'offrent certains pays donnent à leurs entreprises un avantage concurrentiel certain. Ils permettent également à des entreprises multinationales d'y transférer une partie souvent substantielle de leurs bénéfices imposables, leur donnant ainsi d'importants avantages comparatifs par rapport à leurs concurrents, outre qu'ils privent leurs pays de ressources fiscales importantes.
Conclusions
Comment dès lors s'étonner qu'en cette période de crise on s'attaque à ces avantages ? Meilleures égalité de traitement, plus d'équité, ne sont pas des revendications incompréhensible, ni inacceptables.
Que nous exigions que ces revendications s'adresse à tous et non pas seulement à la Suisse n'est que normal, encore que nous entrons ainsi dans le jeu de ceux qui nous demandent précisément de respecter un minimum d'égalité de traitement.
Que nous puissions envisager de refuser de respecter les règles du jeu que la communauté internationale a manifestement l'intention de mettre en place est le signe d'un aveuglement suicidaire, d'une incompréhension totale du fonctionnement d'une économie aujourd'hui mondialisé et des règles de la politique internationale. Au lieu de s'en indigner, de faire appel aux instincts nationalistes les plus primaires, de faire croire qu'on pourra dire non alors qu'il faudra bien évidemment céder dès qu'on nous annoncera les sanctions qui préparent, ne serait-il pas temps que le monde de la politique et de l'économie, à commencer par le Conseil fédéral, se décident à expliquer pourquoi il faudra nous adapter : par solidarité avec nos partenaires industrialisés comme en développement, pour faire face à une crise sans pareil et pour mettre en place une économie mondiale plus sûr et plus solidaire.
